Conditions Générales de Vente (CGV)
John Morgan Training – Février 2023
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives aux prestations réalisées par John Morgan Training. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que John Morgan Training ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés ou sous-traitants. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de John Morgan Training, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
COMMANDE
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du programme décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition commerciale implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par John Morgan Training à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
PRESTATIONS DE SERVICES
John Morgan Training réalise des prestations de formation en intra-entreprises et en inter-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, John Morgan Training peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- Pour les prestations de 1 jour : la prestation est facturée un mois avant l’exécution de la prestation et dû le jour de celle-ci.
- Pour les prestations de plusieurs jours étalés sur un axe de temps de plusieurs mois : acompte de 50% dû le premier jour et le solde en fin de prestation.
Pour nos prestations de formation, nos prix sont établis en euros net de taxe (non assujetti à la TVA). La facture est adressée au client avant exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un OPCO ou un financeur tiers, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou d’un financeur tiers dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou d’un financeur tiers, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou d’un financeur tiers ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO ou d’un financeur tiers du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute formation commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Pour les formations intra-entreprises s’applique cette règle de compensation de frais : Les frais de voyage, les temps de déplacement, les coûts de l’hébergement et des repas du formateur de John Morgan Training sont facturés séparément et ce, selon les principes suivants :
- frais de vol et de voyage: tous les vols sont facturés à partir de l’adresse commerciale de John Morgan Training. Les vols sont facturés en classe économique ; si la durée de vol est supérieure à 5 heures, en classe affaires.
- le taxi, le train, le bus, l’hébergement et les repas sont facturés aux coûts effectifs ; les remboursements pour les déplacements en voiture seront facturé selon le « Barème Indemnités Kilométriques » de l’administration fiscale ( de l’année de la formation). Google Maps sert de base de calcul. Le trajet calculé est celui entre le domicile du responsable de formation et le lieu d’exécution du service.
CONVOCATIONS
John Morgan Training ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des participants à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence à la formation.
ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription (hors raison médicale) doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courriel).
- Une annulation, intervenant plus de quatre semaines avant le début du programme de formation, ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation, intervenant entre une et quatre semaines avant le début du stage, donnera lieu à une facturation au client de 50% du coût de la totalité de la prestation.
- Une annulation, intervenant moins d’une semaine avant le début de la formation, donnera lieu à la facturation au client de la totalité de la prestation.
Un report, intervenant moins de deux semaines avant le début de la formation, est considéré comme une annulation. En cas d’absence de participants, la prestation commandée sera facturée en totalité. Les heures non effectuées par les participants et non prises en charge par un OPCO ou par un financeur tiers, donneront lieu à une facturation auprès du demandeur (entreprise ou particulier).
ANNULATION D’UN STAGE
John Morgan Training se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle convocation.
RÈGLEMENT
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- L’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. John Morgan Training se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.
Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
John Morgan Training est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage, plein et entier, sur les éléments accessibles (enregistré auprès de Copyrightdepot.com), notamment les textes, images, graphismes, logo, icones, logiciels. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes ou d’utiliser les outils accessibles que pour son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de formation.
Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque des éléments accessibles sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de John Morgan Training ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à John Morgan Training. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité John Morgan Training est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de John Morgan Training est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de John Morgan Training ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
FORCE MAJEURE
John Morgan Training ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à John Morgan Training, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de John Morgan Training.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par John Morgan Training aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
- La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services,
- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, De rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à John Morgan Training.
- Conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), notre politique de confidentialité est disponible sur notre site internet à l’adresse https://www.formationsvente.fr/
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et John Morgan Training à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de LYON.
Le fait de passer commande, valider le devis ou s’inscrire en formation entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.